Conformité réglementaire
Décret BACS : mettre votre GTB en conformité avant 2030
Le décret BACS impose un système d’automatisation et de contrôle, autrement dit une GTB, aux bâtiments tertiaires dont le chauffage ou la climatisation dépasse 70 kW. E&F Consulting vérifie si vous êtes concerné, ce que votre GTB fait déjà et ce qu’il manque, puis cadre les travaux.
Décret BACS : quatre missions
Assujettissement
Puissance de chauffage et de climatisation par bâtiment, échéance applicable, dispense possible.
Écart à la conformité
Ce que la GTB en place fait déjà, ce qui manque, ce qui se règle sans travaux.
Cahier des charges
Fonctions exigées par le décret, points à superviser, essais de réception.
Suivi et inspection
Prise en main par l’exploitant, données conservées, inspection périodique préparée.
Chauffage ou climatisation de plus de 70 kW ? Un échange de 30 minutes en visio suffit pour savoir si le décret BACS s’applique à votre bâtiment et à quelle date.
Qu’est-ce que le décret BACS ?
BACS signifie Building Automation and Control Systems : les systèmes d’automatisation et de contrôle des bâtiments, ce que l’on appelle en France la gestion technique du bâtiment, ou GTB.
Le décret BACS, décret n° 2020-887 du 20 juillet 2020 modifié en 2023 et en 2025, impose ces systèmes aux bâtiments tertiaires, neufs et existants, dont les installations de chauffage ou de climatisation dépassent une puissance donnée. Il transpose la directive européenne sur la performance énergétique des bâtiments.
L’idée est simple : on ne réduit pas ce que l’on ne mesure pas. Une GTB qui enregistre, compare et alerte est le premier outil pour tenir les objectifs du décret tertiaire.
Repères
- 290 kWde chauffage ou de climatisation : GTB obligatoire depuis le 1er janvier 2025
- 70 kWde chauffage ou de climatisation : GTB obligatoire au 1er janvier 2030 pour les bâtiments existants
- 5 ansentre deux inspections du système, la première dans les deux ans suivant l’installation
Décret BACS : ce que le système doit faire
Mis à jour le 30 septembre 2026.
Le décret ne demande pas une marque ou une technologie. Il demande des fonctions.
Suivre et enregistrer
Les consommations et les productions d’énergie sont suivies en continu, par zone fonctionnelle, au pas horaire. Les données sont conservées cinq ans.
Comparer et alerter
Le système compare les consommations à des valeurs de référence, détecte les pertes d’efficacité des installations et alerte l’exploitant.
Communiquer
Le système est interopérable avec les installations techniques du bâtiment : chauffage, climatisation, ventilation, éclairage, comptage.
Être inspecté
Une inspection du système est réalisée dans les deux ans suivant son installation, puis au moins tous les cinq ans. Le ministère publie un guide d’application du décret BACS et tient à jour les échéances sur son portail des réglementations énergétiques des bâtiments.
Les échéances
- bâtiments neufs : livrés équipés ;
- bâtiments existants de plus de 290 kW : depuis le 1er janvier 2025 ;
- bâtiments existants de 70 à 290 kW : au 1er janvier 2030 (décret n° 2025-1343 du 26 décembre 2025) ;
- dispense possible sur étude, si l’investissement ne se rembourse pas en moins de dix ans, aides déduites.
Comment se mettre en conformité avec le décret BACS ?
Six étapes, de la puissance installée à l’inspection.
Puissance
Relevé des puissances de chauffage et de climatisation par bâtiment : c’est elle qui fixe l’échéance.
État des lieux
Automates, supervision, protocoles, points remontés, usage réel par l’exploitant.
Écart
Fonction par fonction, ce que la GTB fait, ce qu’un paramétrage suffit à corriger, ce qui demande des travaux.
Scénarios
Faire évoluer la GTB ou la remplacer, chiffrés en coût global ; dossier de dispense si le retour dépasse dix ans.
Travaux
Cahier des charges, consultation des intégrateurs, suivi, essais de réception.
Inspection
Données conservées, exploitant formé, inspection périodique préparée.
Notre accompagnement décret BACS
Une GTB conforme sur le papier mais que personne n’utilise ne fait rien baisser. Nous travaillons sur les deux : la conformité et l’usage.
- vérification de l’assujettissement et de l’échéance, bâtiment par bâtiment ;
- audit de la GTB en place : voir audit GTB ;
- scénarios d’évolution ou de remplacement, chiffrés ;
- étude de dispense quand elle se justifie ;
- cahier des charges, consultation et suivi des travaux : voir AMO GTB ;
- préparation de l’inspection périodique.
Le décret BACS et le décret tertiaire se traitent ensemble : la GTB est le premier outil du plan d’actions.
GTB et décret BACS : des missions récentes
Crédit Agricole Val de FranceAudit GTB des sièges de Chartres et de Blois : état des lieux, scénarios de modernisation comparés, conformité au décret BACS, 2026
Ministère de la Santé, site DuquesneAMO exploitation CVC et GTB d’un site tertiaire de 80 000 m² : réglages de fonctionnement et programme de modernisation de la GTB, 2025-2026
Centre hospitalier George Sand, BourgesSupervision technique de 4 sites hospitaliers : état des lieux, scénarios d’évolution chiffrés, 2026
Questions fréquentes sur le décret BACS
Comment savoir si mon bâtiment est concerné par le décret BACS ?
Par la puissance nominale utile des installations de chauffage et de climatisation, additionnée par bâtiment. Au-dessus de 290 kW, l’obligation court depuis le 1er janvier 2025 ; entre 70 et 290 kW, elle s’applique au 1er janvier 2030 pour les bâtiments existants. Les puissances figurent sur les plaques des chaudières et des groupes froids : nous les relevons et les additionnons.
J'ai déjà une GTB : suis-je conforme ?
Pas forcément. Beaucoup de GTB installées avant 2020 pilotent les équipements mais n’enregistrent pas les consommations par zone, ne comparent rien et n’alertent personne. C’est l’écart que mesure l’audit, fonction par fonction.
Faut-il remplacer la GTB pour être conforme ?
Rarement en totalité. Le plus souvent, les automates restent et l’on ajoute du comptage, une supervision capable d’enregistrer et d’analyser, et des passerelles vers les équipements qui ne communiquaient pas. Nous chiffrons les deux options.
Que change le décret du 26 décembre 2025 ?
Il reporte du 1er janvier 2027 au 1er janvier 2030 l’échéance des bâtiments existants de 70 à 290 kW. Le seuil de 290 kW et les bâtiments neufs ne changent pas.
Peut-on être dispensé du décret BACS ?
Oui, quand une étude technique et économique montre que l’installation ne se rembourse pas en moins de dix ans, aides déduites. L’étude doit être conservée : c’est elle qui vous protège en cas de contrôle.
Quel lien avec le décret tertiaire ?
Le décret tertiaire fixe un objectif de consommation ; le décret BACS impose l’outil pour la mesurer et la piloter. Une GTB conforme fournit les données de la déclaration OPERAT et fait baisser les consommations par les réglages. Voir notre page décret tertiaire.
Où intervenez-vous ?
Le cabinet est installé à Charenton-le-Pont, près de Paris. Nos missions nous mènent dans toute la France : Île-de-France, Bordeaux, Nantes, Rennes, Metz, Chartres, Bourges.
Pourquoi confier votre mise en conformité BACS à E&F Consulting ?
Nous ne vendons ni GTB ni automates. Nous n’avons aucun intérêt à vous faire remplacer ce qui peut être conservé.
Les deux associés ont exploité des GTB de grands sites avant de conseiller. Nous savons ce qu’un exploitant regarde vraiment sur un écran de supervision, et ce qu’il ignore.
Nous restons jusqu’à la réception et à la prise en main : une GTB conforme ne sert que si elle est utilisée.
Eric COUPAYE
Ingénieur des Mines de Paris et ENAC
Fodil BOUMERIDJA
Ingénieur des Mines de Paris et des Ponts et Chaussées
Nos références
