Conformité réglementaire
Décret tertiaire : se mettre en conformité et tenir l’objectif 2030
Le décret tertiaire impose aux bâtiments de 1 000 m² et plus de réduire leur consommation d’énergie de 40 % d’ici 2030. E&F Consulting vérifie votre assujettissement, fiabilise vos données, choisit l’année de référence avec vous et construit le plan d’actions qui tient l’objectif.
Décret tertiaire : quatre missions
Périmètre
Êtes-vous assujetti ? Quels bâtiments, quelles surfaces, quels usages ?
Déclaration OPERAT
Données fiabilisées, année de référence, déclaration avant le 30 septembre.
Plan d'actions
Réglages, GTB, remplacement d’équipements : chaque action chiffrée en kWh et en euros.
Suivi annuel
Trajectoire comparée à l’objectif, écarts expliqués, plan ajusté.
Année de référence à fixer avant le 30 septembre 2027, premier objectif en 2030 : un échange de 30 minutes en visio suffit pour savoir où vous en êtes.
Qu’est-ce que le décret tertiaire ?
Le décret tertiaire, ou dispositif Éco Énergie Tertiaire, est issu de la loi ELAN et du décret n° 2019-771 du 23 juillet 2019. Il oblige les propriétaires et les occupants de bâtiments à usage tertiaire de 1 000 m² et plus à réduire leur consommation d’énergie finale.
Deux voies sont possibles : une réduction en valeur relative par rapport à une année de référence choisie entre 2010 et 2022, ou l’atteinte d’une valeur absolue fixée par arrêté pour chaque catégorie d’activité.
Chaque année, les consommations de l’année précédente sont déclarées sur la plateforme OPERAT, gérée par l’ADEME. Cette déclaration engage : elle fixe la trajectoire du bâtiment jusqu’en 2050.
Repères
- 1 000 m²surface tertiaire à partir de laquelle le décret s’applique
- -40 %en 2030, puis -50 % en 2040 et -60 % en 2050, par rapport à l’année de référence
- 30 septembredate limite de la déclaration annuelle sur OPERAT
Décret tertiaire : les échéances à tenir
Mis à jour le 30 septembre 2026.
Avant le 30 septembre 2027
C’est la date limite pour fixer librement l’année de référence sur OPERAT. Passé ce délai, la plateforme retient la première année pleine déclarée, ce qui peut faire perdre les économies déjà réalisées. Les demandes de modulation, pour coût disproportionné ou contrainte technique, se déposent dans le même délai.
2030, 2040, 2050
Trois objectifs successifs : -40 %, -50 % et -60 % de consommation d’énergie finale, ou la valeur absolue de la catégorie. Un bâtiment qui a déjà beaucoup réduit peut viser la valeur absolue plutôt que le pourcentage.
En cas de manquement
Le préfet met en demeure de déclarer, puis de produire un programme d’actions. Les mises en demeure restées sans effet sont publiées sur un site de l’État. L’amende administrative peut atteindre 1 500 € pour une personne physique et 7 500 € pour une personne morale. Le risque pour l’image pèse plus que l’amende.
Qui est concerné ?
- tout bâtiment, partie de bâtiment ou ensemble de bâtiments sur un même site dont la surface tertiaire atteint 1 000 m² ;
- bureaux, commerces, hôtels, établissements de santé, enseignement, logistique, administrations ;
- les zones tertiaires d’un site industriel, si elles atteignent 1 000 m² cumulés ;
- les propriétaires comme les occupants, chacun pour la part qu’il maîtrise.
Comment se mettre en conformité avec le décret tertiaire ?
Six étapes, de l’assujettissement au suivi annuel.
Assujettissement
Bâtiments, surfaces, activités : ce qui entre dans le périmètre et ce qui en sort.
Données
Consommations par énergie et par bâtiment, surfaces, indicateurs d’intensité d’usage, depuis 2010.
Année de référence
Choix de l’année la plus favorable, objectif relatif ou valeur absolue, dossier de modulation si besoin.
Plan d’actions
Réglages, régulation, GTB, éclairage, remplacement d’équipements, chiffrés en kWh, en euros et en temps de retour.
Déclaration
Dépôt sur OPERAT avant le 30 septembre, attestation annuelle, justificatifs conservés.
Suivi
Consommations mesurées chaque année, écart à la trajectoire expliqué, plan ajusté.
Notre accompagnement décret tertiaire
Nous ne nous arrêtons pas à la déclaration. La conformité se joue dans les installations : c’est là que nous travaillons.
- vérification de l’assujettissement et du périmètre déclaré ;
- collecte et fiabilisation des consommations, factures et compteurs ;
- choix de l’année de référence et de l’objectif, relatif ou absolu ;
- audit des installations pour trouver les gains : voir audit énergétique ;
- plan d’actions chiffré et hiérarchisé ;
- déclaration OPERAT et suivi annuel de la trajectoire.
Le décret tertiaire fait partie d’une stratégie énergétique d’ensemble et sert la décarbonation des bâtiments.
Décret tertiaire : des missions récentes
Propriétaire de bureaux, YvelinesAudit énergétique réglementaire d’un bâtiment de bureaux soumis au décret tertiaire, plan d’actions hiérarchisé, 2025-2026
Ministère de la Santé, site DuquesneAMO exploitation CVC et GTB d’un site tertiaire de 80 000 m² : réglages de fonctionnement et programme de modernisation de la GTB, 2025-2026
Crédit Agricole Val de FranceAudit GTB des sièges de Chartres et de Blois : scénarios de modernisation comparés, analyse technico-économique, 2026
Questions fréquentes sur le décret tertiaire
Mon bâtiment de 800 m² est-il concerné par le décret tertiaire ?
Seul, non. Mais s’il fait partie d’un ensemble de bâtiments sur un même site, ou d’un bâtiment mixte, c’est la surface tertiaire cumulée qui compte. Nous vérifions le périmètre avant toute déclaration.
Quelle année de référence choisir ?
L’année, entre 2010 et 2022, où la consommation était la plus élevée, à condition de pouvoir la justifier avec des factures ou des relevés. Elle doit être fixée sur OPERAT avant le 30 septembre 2027 : après, la plateforme choisit à votre place.
Objectif en pourcentage ou valeur absolue ?
Les deux voies sont ouvertes et le bâtiment est conforme dès qu’il atteint l’une des deux. Un bâtiment déjà performant vise la valeur absolue de sa catégorie ; un bâtiment énergivore vise d’abord le pourcentage. Nous calculons les deux.
Que se passe-t-il si je ne déclare pas ?
Une mise en demeure du préfet, puis une seconde demandant un programme d’actions, puis la publication du nom de l’assujetti et une amende administrative : 1 500 € pour une personne physique, 7 500 € pour une personne morale.
Les sites industriels sont-ils concernés ?
Pas pour la production. Les bureaux, l’accueil, les showrooms ou les locaux de formation d’un site industriel sont concernés s’ils atteignent 1 000 m² cumulés. Il faut alors compter ces consommations séparément, ce qui demande souvent des sous-compteurs.
Quel lien avec le décret BACS ?
Le décret BACS impose une gestion technique du bâtiment sur les installations de chauffage et de climatisation de plus de 70 kW. C’est souvent la première action du plan décret tertiaire : une GTB bien réglée fait baisser les consommations. Voir notre page GTB.
Où intervenez-vous ?
Le cabinet est installé à Charenton-le-Pont, près de Paris. Nos missions nous mènent dans toute la France : Île-de-France, Bordeaux, Nantes, Rennes, Metz, Chartres, Bourges.
Pourquoi confier votre décret tertiaire à E&F Consulting ?
Nous ne vendons ni logiciel, ni équipement, ni énergie. La déclaration n’est pas une fin : ce qui compte, c’est la baisse réelle des consommations.
Les deux associés ont exploité des installations avant de conseiller. Les gains que nous inscrivons au plan d’actions sont ceux que nous avons vus se réaliser.
Nous restons après la déclaration : audit, travaux, suivi annuel de la trajectoire.
Eric COUPAYE
Ingénieur des Mines de Paris et ENAC
Fodil BOUMERIDJA
Ingénieur des Mines de Paris et des Ponts et Chaussées
Nos références
